Applicable au 01 janvier 2024 et sans limitation de durée.
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de réserver.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association F. GROUP et de son client dans le cadre de la vente des services proposés tels que les offres publicitaires et tout ce qui touche l’audiovisuelle.
Toute acceptation du devis en ce compris la clause : « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.
L’association F. GROUP s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Des majorations peuvent être facturées en cas de prestation d’urgence.
Article 3 : Rabais et Ristourne
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’association F. GROUP serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 4 : Procédure de facturation
Chaque prestation vendue par l’association F. GROUP présente un devis pour l’établissement des frais pour l’acheteur du service puis d’une facture d’acompte et enfin d’une facture de solde.
Si vous ne recevez pas l’ensemble des documents, nous vous prions de réaliser une réclamation à [email protected]
Article 4 BIS : Procédure de facturation éligible au site internet
Lors de la souscription de services sur notre site internet, veuillez noter que notre procédure de facturation diffère de la norme habituelle. Aucun devis ne sera envoyé, et aucun acompte ne sera demandé.
Pour finaliser votre commande, le paiement de votre panier est requis avant le traitement de la commande. Cette approche vise à simplifier le processus et à assurer une transaction fluide.
Nous vous encourageons à consulter attentivement nos conditions générales et nos politiques de paiement pour vous familiariser avec ces ajustements afin de garantir une compréhension claire des étapes à suivre lors de la souscription de nos services en ligne.
Article 5 : Acompte
Chaque prestation est considérée vendue par l’association F. GROUP à compter de la signature du devis et du versement de l’acompte. Il doit intervenir dans un délai de 30 jours après acceptation du devis.
Le montant de l’acompte est calculé à hauteur de 50% de la somme due.
En cas de difficultés, il peut être recalculé à 30%.
Article 6 : Devis et Acceptation des devis
Chaque devis ou facture est édité sur le software Dolibarr qui dispose d’une version hébergée afin de vous permettre de signer de manière électronique vos devis et de payer en ligne vos factures grâce à un lien sécurisé qui vous redirige sur une page de paiement hébergée par notre entreprise de manière sécurisée.
Le devis peut également être retourné par mail à l’adresse électronique suivante : [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante :
F. GROUP, 1 LE BOURG D’EN BAS 36170 VIGOUX
Tout devis sans signature dans un délai de quinze jours sera classé sans suite et la prestation ne pourra avoir lieu, aucun devis ne sera réouvert après sa période d’échéance.
En cas de demande acceptée, après expiration du devis, vous ferez l’objet de la réédition d’une nouvelle proposition commerciale.
Article 7 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue :
- Par une page de paiement sécurisé (Via Dolibarr)
- Par virement bancaire (du client à F. GROUP)
- Par chèque à l’ordre de ASSOCIATION F. GROUP
- Par carte bancaire, sur notre terminal de paiement
- Par Paypal
- Par carte Bancaire sur la boutique en ligne
- Par espèces (dans la limite de 1 000€)
Article 8 : Délais de paiement
Chaque facture d’acompte est à régler dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de signature du devis.
En cas de non-paiement d’une facture d’acompte dans un délai de trente jours calendaires, un rappel sera effectué le quarante-cinquième jour et au soixantième jour si les délais nous le permettent. A défaut, le devis sera classé en abandon client.
Article 9 : Facture de solde
Après paiement de l’acompte, vous recevez une facture de solde à régler avant la date de prestation, au plus tard, le jour de l’événement avant le début de la manifestation.
Article 10 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées, l’acheteur doit verser à l’association F. GROUP, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Article 11 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’association F. GROUP.
Article 12 : Clause de réserve de propriété
L’association F. GROUP conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’association F. GROUP se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises ou prestations vendues et restées impayées.
Article 13 : Force majeure
La responsabilité de l’association F. GROUP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 14 : Délai de rétractation
Conformément à la législation, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la signature du devis.
Article 15 : Devoir de conseils
Conformément à la législation française, un prestataire de service à un devoir de conseils, nos équipes vous rencontrent et vous remettent un document de préparation afin de préparer au mieux votre événement.
Nous vous demandons de nous envoyer le document de préparation de votre événement, au maximum trente jours avant votre événement afin qu’on vous conseille au mieux.
Si le devoir de conseils n’étant pas appliqué, nous vous demandons de nous faire part de cette situation à [email protected] avec le nom de votre intervenant.
Article 16 : Modifications et annulations de l’évènement après validation de la commande
Toute annulation partielle ou totale entrainera des frais de dossier pour couvrir le temps passé à organiser l’évènement. Ces frais s’élèveront à 10% du montant de la commande en supplément des pénalités d’annulation demandées.
Article 17 : Informations et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est indiqué qu’il est nécessaire de récolter des données personnelles du client pour l’élaboration de son événement et notamment pour la facturation. Ces dernières pourront être transmises aux prestataires de F. GROUP pour assurer le bon déroulement de la prestation.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Les données personnelles concernant le client sont récoltées dès le premier contact web, téléphonique ou de visu.
Elles sont composées de vos noms, prénoms, adresses postales, téléphones fixes et mobiles, adresses électroniques et de dates particulières comme votre date d’anniversaire, de mariage, de départ en retraite.
Ces données sont également composées de vos réponses à notre questionnaire.
- GROUP utilisera ces données :
- Pour organiser l’événement de son client,
- Pour établir le devis et les factures
- Pour vous communiquer différents éléments.
- pour entrer en contact avec vous dans le cadre du suivi de la prestation.
- Pour envoyer nos newsletters.
Ces données ne seront jamais vendues.
Article 18 : Droit à l’image
Le client autorise F. GROUP à prendre des photos et des vidéos des prestations réalisées (à titre gracieux) à des fins de communication sur son site internet et/ou sur les réseaux sociaux et/ou sur tout support de communication et en tous formats (billetterie évènement public, flyers publicitaires,…)
- GROUP s’engage à respecter la vie privée de chaque participant à l’évènement et veillera à la dissimulation d’information pouvant nuire à l’image et à l’intimité de chacun.
Le client peut, s’il le souhaite, faire valoir son droit d’opposition à l’utilisation de son image, celle de ses participants ou celle de son évènement en remplissant le formulaire d’autorisation de droit à l’image. Il appartient au client de prévenir ses participants de la probabilité d’utilisation de son image.
Article 19 : Propriété intellectuelle
Le nom commercial et la marque ci-avant rapportés ainsi que le contenu du site internet www.rtevents.eu est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
- GROUP est propriétaire de tous les droits de la propriété intellectuelle sur ses photographies, et l’ensemble de ses visuels ou analyses effectués, même pour un client.
- GROUP se réserve le droit de demander des contreparties financières en cas de non-respect de ses règles, et sans demande écrite préalable d’utilisation ou de reproduction.
L’utilisation ou la reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon
Article 20 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Châteauroux (36).
Article 21 : Informations précontractuelles
Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à l’achat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L 111-7 du Code de la consommation.